Article 1638 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1638
Si l’héritage vendu se trouve grevé, sans qu’il en ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes, et qu’elles soient de telle importance qu’il y ait lieu de présumer que l’acquéreur n’aurait pas acheté s’il en avait été instruit, il peut demander la résiliation du contrat, si mieux il n’aime se contenter d’une indemnité.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 1638 C. civ.:
– La garantie vise les charges ou droits de tiers non déclarés, notamment les servitudes non apparentes, et non l’état intrinsèque du bien; une clause de non-garantie des vices apparents/cachés n’exonère donc pas le vendeur de cette garantie d’éviction spéciale.
– Le juge accorde soit la résolution, soit une indemnité; l’indemnité peut correspondre à la diminution de valeur causée par la charge occulte, sans exiger que l’acheteur prouve qu’il n’aurait pas acheté s’il avait su.
– Le fondement s’inscrit dans l’obligation de délivrer une possession paisible (art. 1626), le vendeur devant garantir les charges non révélées lors de la vente.
Jurisprudence citant cet article
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