Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1632
Mais si l’acquéreur a tiré profit des dégradations par lui faites, le vendeur a droit de retenir sur le prix une somme égale à ce profit.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1632 C. civ.: lorsque la vente est résolue et que la chose revient au vendeur, celui-ci peut retenir sur le prix à restituer la valeur du « profit » que l’acquéreur a tiré des dégradations qu’il a lui-même causées.
La jurisprudence exige une évaluation concrète de ce profit, distincte de l’usure normale, et met la charge de la preuve sur le vendeur.
Elle distingue ces dégradations des améliorations ou dépenses utiles, qui relèvent des articles voisins (indemnisables), afin d’éviter tout double compte.
En pratique, les juges opèrent une compensation: restitution du prix – profit tiré des dégradations = somme due à l’acquéreur.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.