Article 1629 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1629
Dans le même cas de stipulation de non-garantie, le vendeur, en cas d’éviction, est tenu à la restitution du prix, à moins que l’acquéreur n’ait connu lors de la vente le danger de l’éviction ou qu’il n’ait acheté à ses périls et risques.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1629 C. civ. et garantie d’éviction: la jurisprudence l’applique dès qu’un trouble de droit sérieux, total ou partiel, affecte la chose vendue en raison d’un droit antérieur, permettant à l’acheteur d’activer la garantie contre le vendeur.
Selon l’étendue du trouble, l’acheteur peut obtenir la restitution (totale ou partielle) du prix et des dommages-intérêts, sans qu’il soit nécessaire d’attendre l’éviction consommée si la menace est avérée.
Les clauses limitatives ou de non‑garantie sont d’interprétation stricte et restent inopposables en cas de mauvaise foi du vendeur.
Jurisprudence citant cet article
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