Article 1628 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1628
Quoiqu’il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui résulte d’un fait qui lui est personnel : toute convention contraire est nulle.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1628 C. civ.: la jurisprudence en fait une obligation de non‑trouble du vendeur, qui ne peut ni revendiquer le bien cédé ni opposer une usucapion pour évincer l’acquéreur après la vente. Lorsque le vendeur agit en justice d’une manière qui pourrait aboutir à l’éviction, son action peut être neutralisée ou déclarée irrecevable au regard de la garantie d’éviction. Par ailleurs, la garantie ne joue qu’en présence d’un trouble actuel et certain, non d’un risque purement éventuel, ce qui borne les actions fondées sur l’éviction du fait des tiers. Pour le texte, voir la page interne dédiée à l’article 1628.
Jurisprudence citant cet article
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