Article 1625 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1625
La garantie que le vendeur doit à l’acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1625 C. civ. s’applique en deux volets.
– Garantie d’éviction: les juges sanctionnent les charges occultes non déclarées et admettent que la « juste crainte » d’un trouble de droit suffit si elle est actuelle, mais écartent la garantie en cas de risque seulement éventuel; le vendeur ne peut en outre opposer sa propre usucapion contre l’acquéreur.
– vices cachés: l’acheteur doit prouver un défaut antérieur, caché et suffisamment grave, conditions appréciées strictement par les juridictions.
– Pour le texte de référence, voir la page Code civil art. 1625.
Jurisprudence citant cet article
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