Article 1618 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1618
Si, au contraire, dans le cas de l’article précédent, il se trouve une contenance plus grande que celle exprimée au contrat, l’acquéreur a le choix de fournir le supplément du prix, ou de se désister du contrat, si l’excédent est d’un vingtième au-dessus de la contenance déclarée.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1618 C. civ.: en vente d’immeuble au mesurage, si la surface réelle dépasse de plus d’un vingtième la contenance stipulée, l’acheteur a le choix soit de payer le supplément de prix, soit de se désister de la vente. La jurisprudence vérifie d’abord la nature du prix: si le prix est forfaitaire (vente « au forfait »), l’action est écartée, alors qu’en vente « au mètre carré » elle s’applique. La preuve de l’excédent se fait par un mesurage (souvent contradictoire), et le seuil du vingtième est apprécié strictement; en dessous, aucun ajustement. Le choix appartient à l’acquéreur seul, sous réserve du bref délai légal de l’action prévu pour ces ventes.
Jurisprudence citant cet article
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