Article 1617 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1617
Si la vente d’un immeuble a été faite avec indication de la contenance, à raison de tant la mesure, le vendeur est obligé de délivrer à l’acquéreur, s’il l’exige, la quantité indiquée au contrat ; Et si la chose ne lui est pas possible, ou si l’acquéreur ne l’exige pas, le vendeur est obligé de souffrir une diminution proportionnelle du prix.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 1617 C. civ.:
– Le texte s’applique uniquement aux ventes “à raison de la mesure” (à la superficie), non aux ventes “en bloc”.
– L’acheteur doit prouver l’écart de contenance, en pratique par expertise; le vendeur peut soit délivrer le complément de surface si c’est possible, soit supporter une diminution proportionnelle du prix.
– Les clauses “sans garantie de contenance” ou assimilées requalifient souvent la vente en bloc et écartent 1617, sauf manœuvres dolosives.
– Les juges apprécient concrètement la commune intention (libellés de l’acte, mentions de superficie) pour trancher entre complément de délivrance et réduction du prix.
Jurisprudence citant cet article
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