Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 1616 C. civ.: lorsque la vente est conclue “au prix global” d’un corps certain, il n’y a ni supplément pour excédent ni diminution pour moindre mesure, sauf clause contraire ou dol, à la différence des ventes “à la mesure” régies par les art. 1617 s. En copropriété, le régime spécial “loi Carrez” déroge au droit commun: si le déficit dépasse 1/20, l’acquéreur obtient une réduction proportionnelle dans l’année, sans avoir à prouver sa bonne foi ni un préjudice. En VEFA, pour l’action fondée sur l’erreur de contenance (hors 1616), le délai court en principe à la livraison, moment où la surface peut être vérifiée.