Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1610
Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l’acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 1610 C. civ.
– En cas de manquement du vendeur à l’obligation de délivrance, l’acheteur peut choisir la résolution de la vente ou sa mise en possession; les juges apprécient la délivrance comme la remise d’une chose conforme aux stipulations contractuelles et aux normes entrées dans le champ du contrat.
– La résolution n’est prononcée que si le manquement est suffisamment grave, la charge de la preuve du défaut de délivrance pesant sur l’acheteur.
– Les clauses limitatives ou d’exclusion de garantie n’empêchent pas la sanction du défaut de délivrance, distincte de la garantie des vices cachés.
Jurisprudence citant cet article
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