Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1607
La tradition des droits incorporels se fait, ou par la remise des titres, ou par l’usage que l’acquéreur en fait du consentement du vendeur.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — Application de l’article 1607 C. civ.: pour les droits incorporels, la “délivrance” s’opère soit par la remise des titres, soit en rendant possible l’usage du droit avec l’accord du vendeur (ex. transmission des identifiants d’un logiciel, endossement ou inscription sur un registre, remise d’un titre ou d’un certificat). Les juges admettent ainsi une tradition “fonctionnelle” dès lors que l’acheteur peut exercer concrètement le droit, y compris quand il était déjà détenteur précaire et devient titulaire avec le consentement du vendeur. À défaut, il y a inexécution de l’obligation de délivrance ouvrant, selon le cas, exécution forcée, résolution ou réduction du prix avec dommages-intérêts. Référence de texte: art. 1607 C. civ.
Jurisprudence citant cet article
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