Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 1603 C. civ.: le vendeur a deux obligations principales, délivrer la chose et en garantir les vices. La jurisprudence en déduit l’obligation de délivrance conforme: toute non‑conformité ou retard substantiel permet résolution, remplacement ou réduction du prix avec dommages‑intérêts. Au titre de la garantie, le vendeur répond des vices cachés rendant la chose impropre ou diminuant son usage, avec action rédhibitoire ou estimatoire; pour le vendeur pro, la connaissance du vice est présumée. En pratique, clauses limitatives sont strictement interprétées, et le cumul avec responsabilité contractuelle est admis selon le fondement invoqué.