Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1601-1
La vente d’immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s’oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat. Elle peut être conclue à terme ou en l’état futur d’achèvement.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 1601-1 C. civ.
– La qualification VEFA suppose un engagement du vendeur d’édifier l’immeuble dans un délai déterminé; si les travaux sont assumés par l’acquéreur ou un tiers, le régime protecteur ne s’applique pas.
– Les juges vérifient concrètement qui porte la maîtrise d’ouvrage et si le coût des travaux est inclus dans le prix, pour écarter les montages qui externalisent les travaux hors du vendeur.
– En cas de VEFA, le retard de livraison s’apprécie au regard du délai contractuel, avec une interprétation stricte des causes légitimes de suspension/force majeure.
Jurisprudence citant cet article
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