Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 16 C. civ. (dignité, inviolabilité, indisponibilité du corps humain) sert de fondement d’ordre public: les conventions portant sur le corps ou ses éléments sont nulles, et toute marchandisation est écartée.
La jurisprudence l’emploie pour invalider les contrats contraires (ex. certaines gestations pour autrui ou cessions d’éléments du corps), encadrer strictement les actes médicaux et expérimentations par le consentement libre et éclairé, et protéger l’embryon ou les éléments du corps contre des usages patrimoniaux.
En preuve, les juges arbitrent entre droit à la vérité et dignité: les examens génétiques non consentis sont écartés, et les expertises corporelles imposées sont admises seulement si proportionnées et nécessaires.
De façon générale, tout montage contractuel contournant ces principes est réputé de nullité absolue, au nom de l’ordre public de protection de la personne.