Article 16-14 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 16-14
Les techniques d’imagerie cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, de l’imagerie cérébrale fonctionnelle. Le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l’examen, après qu’elle a été dûment informée de sa nature et de sa finalité. Le consentement mentionne la finalité de l’examen. Il est révocable sans forme et à tout moment.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — L’article 16-14 donne aux règles de protection du corps humain (arts. 16 s.) un caractère d’ordre public international: les juridictions françaises les appliquent même si le litige a des éléments d’extranéité. Concrètement, les actes ou preuves obtenus en violation de ces règles à l’étranger sont écartés ou frappés de nullité en France, par exemple les tests ADN réalisés hors cadre légal, la gestation pour autrui ou la marchandisation d’éléments du corps. La jurisprudence s’en sert pour refuser la reconnaissance d’actes contraires, tout en pouvant en atténuer les effets au nom de l’intérêt de l’enfant ou des droits fondamentaux sans valider l’acte prohibé. En pratique, ce sont des “lois de police” qui priment sur toute loi étrangère concurrente.
Jurisprudence citant cet article
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