Article 1597 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1597
Les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant le ministère public, les greffiers, huissiers, avocats, défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, et des dépens, dommages et intérêts.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 1597 C. civ. par la jurisprudence:
– Les juridictions prononcent la nullité de plein droit des cessions de droits ou actions litigieux faites, directement ou par personne interposée, au profit d’officiers de justice exerçant dans le ressort compétent, avec condamnation possible aux dépens, dommages et intérêts.
– Les juges vérifient concrètement le caractère “litigieux” au jour de la cession et l’appartenance du cessionnaire à l’une des professions visées, ainsi que le lien territorial avec le tribunal où il exerce.
– À l’inverse, l’opération échappe à la prohibition si le droit n’est pas litigieux, si le professionnel n’exerce pas dans le ressort concerné, ou si la cession intervient en dehors de l’exercice des fonctions.
Jurisprudence citant cet article
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