Article 1588 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1588
La vente faite à l’essai est toujours présumée faite sous une condition suspensive.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1588 C. civ. (vente sur échantillon)
La jurisprudence rattache l’échantillon aux qualités contractuelles de la chose: le vendeur doit une délivrance conforme, et tout écart entre le lot livré et l’échantillon constitue une inexécution. Le juge compare concrètement l’échantillon et la marchandise livrée (expertise fréquente); en cas de non-conformité, l’acheteur peut obtenir résolution ou réduction du prix, sans préjudice d’une indemnisation. Les clauses tolérant de “légères différences” sont interprétées strictement et écartées si elles privent l’acheteur de l’essence de ce qui a été promis.
Jurisprudence citant cet article
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