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Article 1568 – Code civil

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 1568 – Code civil
Article 1568 du Code civil

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1568

(article abrogé).

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — en pratique, l’article 1568 vise, en réalité, le Code de procédure civile: il permet de donner force exécutoire aux accords issus d’une médiation/conciliation ou d’une transaction, par apposition de la formule exécutoire, sur saisine de la partie la plus diligente. Les juges vérifient surtout l’ordre public, la réalité des concessions et le consentement, puis homologuent et se dessaisissent: l’instance s’éteint et l’accord devient exécutoire.
Conséquence contentieuse immédiate: extinction de l’instance et possibilité d’exécution forcée de l’accord homologué.

Jurisprudence citant cet article

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