Article 1567 – Code civil

Application par la jurisprudence

Nota bene — il y a une confusion fréquente: l’« article 1567 » pertinent est dans le Code de procédure civile, pas dans le Code civil. En pratique, la jurisprudence l’applique pour homologuer des transactions conclues sans médiation ni conciliation, en vérifiant seulement la compétence, la licéité de l’accord, et l’absence d’atteinte à l’ordre public, puis en rendant l’accord exécutoire. Par exemple, les cours d’appel homologuent des transactions en se fondant sur les articles 1565 à 1567 CPC après contrôle minimal, sans revisiter le fond du litige.