Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas d’« article 1548 » pertinent dans le Code civil en vigueur ni dans notre corpus jurisprudentiel. Le chapitre sur la séparation de biens s’arrête aux articles 1536 à 1543, souvent cités par les juridictions pour l’indivision, les attributions préférentielles et les créances entre époux. Voulez-vous dire l’article 1538 (présomptions de propriété entre époux) ou 1542–1543 (attribution préférentielle et créances) — ce sont ceux effectivement appliqués par la jurisprudence récente. Si vous me confirmez le bon numéro, je vous fais la synthèse en 3–4 phrases immédiatement.