Application par la jurisprudence

Petite précision utile avant de répondre: parlez‑vous de l’article 1546 « participation aux acquêts » (régimes matrimoniaux) ou de l’un des articles numérotés 1546‑1 et s. dans d’autres matières?
– Si c’est l’article 1546 (participation aux acquêts), la jurisprudence l’applique surtout pour encadrer la liquidation: qualification des biens (propres/acquêts), calcul et exigibilité de la créance de participation, et neutralisation des clauses qui faussent indûment ce calcul au détriment d’un époux.
– Les juges contrôlent in concreto la preuve des valeurs patrimoniales, la date d’évaluation et la bonne foi dans l’exécution, et peuvent écarter les montages constitutifs d’un détournement d’acquêts.
Dites‑moi lequel vous visez et je vous fais la nota bene exacte en 3–4 phrases.