Article 154 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 154
Le dissentiment entre le père et la mère, entre l’aïeul et l’aïeule de la même ligne, ou entre aïeuls des deux lignes peut être constaté par un notaire, requis par le futur époux et instrumentant sans le concours d’un deuxième notaire ni de témoins, qui notifiera l’union projetée à celui ou à ceux des père, mère ou aïeuls dont le consentement n’est pas encore obtenu. L’acte de notification énonce les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, de leurs pères et mères, ou, le cas échéant, de leurs aïeuls, ainsi que le lieu où sera célébré le mariage. Il contient aussi déclaration que cette notification est faite en vue d’obtenir le consentement non encore accordé et que, à défaut, il sera passé outre à la célébration du mariage.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 154 C. civ.
– Les juges exigent un respect strict du formalisme: constat de dissentiment par notaire et notification complète des éléments d’identification et du lieu du mariage.
– La notification a pour fonction de prouver la démarche en vue d’obtenir le consentement et d’ouvrir la voie à la célébration malgré le refus, sous réserve des autres conditions légales.
– Les irrégularités substantielles (mention(s) manquante(s), notification défectueuse) peuvent entraîner l’inefficacité de la procédure et, le cas échéant, affecter la validité de l’union par nullité relative, appréciée au cas par cas.
Jurisprudence citant cet article
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