Article 1525 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1525
La stipulation de parts inégales et la clause d’attribution intégrale ne sont point réputées des donations, ni quant au fond, ni quant à la forme, mais simplement des conventions de mariage et entre associés. Sauf stipulation contraire, elles n’empêchent pas les héritiers du conjoint prédécédé de faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 1525 C. civ.
– Les juges qualifient la stipulation de parts inégales et la clause d’attribution intégrale non pas de donations, mais de conventions matrimoniales, ce qui les soustrait aux formalités et au régime des libéralités.
– Elles demeurent opposables sauf fraude ou détournement de finalité, et ne sont pas soumises aux actions en réduction comme des donations ordinaires.
– Sauf clause contraire, les héritiers du prémourant peuvent toutefois reprendre les apports et capitaux tombés en communauté du chef de leur auteur.
Jurisprudence citant cet article
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