Article 1522 – Code civil

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 1522 CPC (arbitrage international): en jurisprudence, la renonciation aux voies de recours contre la sentence n’est valable que si elle est expresse et non équivoque. Elle prive de l’action en annulation mais n’empêche pas de contester l’ordonnance d’exequatur, où les moyens de l’article 1520 CPC peuvent encore être invoqués (par ex. violation de l’ordre public international). La clause de renonciation s’apprécie strictement, et toute ambiguïté profite au maintien des recours.