Article 1516 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1516
Le préciput n’est point regardé comme une donation, soit quant au fond, soit quant à la forme, mais comme une convention de mariage et entre associés.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1516 C. civ. Le préciput est traité par les juges comme une clause de contrat de mariage, non comme une donation: il n’exige donc pas les formes solennelles des donations et échappe à l’action en réduction, sauf fraude.
Il s’exécute lors de la dissolution du régime, en prélevant, avant tout partage, les biens communs désignés au profit de l’époux bénéficiaire.
La jurisprudence en contrôle la validité au regard de l’ordre public matrimonial et de la protection des tiers: il ne peut porter atteinte aux droits des créanciers ni viser les biens propres de l’autre époux en dehors des stipulations admises.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22