Article 1514 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1514
Le prélèvement est une opération de partage : les biens prélevés sont imputés sur la part de l’époux bénéficiaire ; si leur valeur excède cette part, il y a lieu au versement d’une soulte. Les époux peuvent convenir que l’indemnité due par l’auteur du prélèvement s’imputera subsidiairement sur ses droits dans la succession de l’époux prédécédé.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 1514 C. civ.
– Les juges qualifient le prélèvement comme une opération de partage et en imputent la valeur sur la part du conjoint bénéficiaire, avec soulte si dépassement.
– Ils exigent une stipulation claire dans le contrat de mariage et contrôlent que le mécanisme ne porte pas atteinte aux droits des héritiers réservataires ou des créanciers.
– La valeur des biens prélevés est en pratique appréciée au jour du partage, et l’indemnité due peut, si les époux l’ont prévu, s’imputer subsidiairement sur les droits successoraux du préleveur.
Jurisprudence citant cet article
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