Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1513
La faculté de prélèvement est caduque si l’époux bénéficiaire ne l’a pas exercée par une notification faite à l’autre époux ou à ses héritiers dans le délai d’un mois à compter du jour où ceux-ci l’auront mis en demeure de prendre parti. Cette mise en demeure ne peut elle-même avoir lieu avant l’expiration du délai prévu au titre : » Des successions » pour faire inventaire et délibérer.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 1513 C. civ. La jurisprudence applique strictement le formalisme et les délais: la faculté de prélèvement devient caduque si elle n’est pas notifiée dans le mois suivant une mise en demeure régulière, adressée à l’autre époux ou à ses héritiers. La mise en demeure ne peut être faite qu’après l’expiration du délai pour « faire inventaire et délibérer » de la succession; si elle est prématurée ou irrégulière, le mois ne court pas. Les juges exigent la preuve de la notification et du bon destinataire; à défaut d’exercice valable dans le délai, le prélèvement tombe et le bien reste dans le partage ordinaire.
Jurisprudence citant cet article
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