Article 1512 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1512
Le contrat de mariage peut fixer des bases d’évaluation et des modalités de paiement de la soulte éventuelle. Compte tenu de ces clauses et à défaut d’accord entre les parties, la valeur des biens sera fixée par le tribunal judiciaire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 1512 C. civ.
– Les juridictions font primer les clauses du contrat de mariage qui fixent les bases d’évaluation et les modalités de paiement de la soulte, tant qu’elles ne heurtent ni l’ordre public ni l’équilibre du régime.
– À défaut d’accord, le juge fixe la valeur, le plus souvent sur la base de la valeur vénale actualisée au moment de la liquidation ou du partage, et peut ordonner une expertise.
– Il peut aussi aménager les modalités de paiement (échelonnement, intérêts) selon les stipulations ou, à défaut, selon l’équité, en contrôlant les contestations de sous ou surévaluation.
Jurisprudence citant cet article
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