Article 1511 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1511
Les époux peuvent stipuler que le survivant d’eux ou l’un d’eux s’il survit, ou même l’un d’eux dans tous les cas de dissolution de la communauté, aura la faculté de prélever certains biens communs, à charge d’en tenir compte à la communauté d’après la valeur qu’ils auront au jour du partage, s’il n’en a été autrement convenu.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1511 C. civ.: en pratique, les juges valident la clause de prélèvement « moyennant indemnité » stipulée dans le contrat de mariage, permettant à un époux de prélever un bien déterminé au moment de la liquidation, à charge d’indemniser la communauté à sa valeur au jour du partage. La jurisprudence contrôle surtout la preuve et la portée de la clause (objet clairement désigné, absence d’atteinte aux droits des créanciers et des héritiers réservataires) et calcule l’indemnité selon la valeur réelle au jour de la liquidation. La clause produit effet avant répartition, mais reste neutre fiscalement quant à sa qualification civile, l’avantage étant compensé par l’indemnité due à la masse commune.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22