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Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
21/12/2024
15:03

Article 1507 – Code civil

Article 1507 du Code civil

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1507

Sur les biens propres de la femme, le mari peut faire seul tous les actes d’administration. Toutefois, les baux qu’il a consentis sont soumis aux règles prévues pour les baux passés par l’usufruitier.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je n’arrive pas à trouver de jurisprudence citant expressément l’article 1507 du Code civil dans vos ressources visibles, et je ne veux pas vous induire en erreur. Pouvez-vous préciser le contenu de l’article visé ou le contexte (régimes matrimoniaux, PACS, successions, etc.) pour confirmer qu’il s’agit bien de l’art. 1507 actuel du Code civil sur Légifrance ? Dès confirmation, je vous fais une nota bene concrète en 3–4 phrases immédiatement.

Jurisprudence citant cet article

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