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Article 1502 – Code civil

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 1502 – Code civil
Article 1502 du Code civil

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1502

Une dette de la femme ne peut être traitée comme faisant partie du passif antérieur au mariage que si elle a acquis date certaine avant le jour de la célébration.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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