Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1500
Les dettes dont la communauté est tenue en contre-partie des biens qu’elle recueille sont à sa charge définitive.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 1500 C. civ.
– Une dette contractée en contrepartie d’un bien entré en communauté (prix, emprunt d’acquisition, travaux augmentant l’actif) pèse « à charge définitive » sur la communauté.
– Les juges vérifient l’intérêt de la communauté: si la dette est étrangère à cet intérêt, excessive ou de pure convenance personnelle, elle reste propre au conjoint et ouvre droit à récompense si la communauté l’a payée.
– Les cautionnements et dettes professionnelles d’un seul époux ne deviennent charges définitives que s’ils ont procuré un avantage réel à la communauté, apprécié concrètement.
– Les créanciers peuvent saisir les biens communs pour ces dettes, sous réserve des protections légales et des preuves contraires rapportées par l’époux qui conteste la nature commune de la charge.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.