Article 150 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 150
Si le père et la mère sont morts, ou s’ils sont dans l’impossibilité de manifester leur volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent ; s’il y a dissentiment entre l’aïeul et l’aïeule de la même ligne, ou s’il y a dissentiment entre les deux lignes, ce partage emporte consentement. Si la résidence actuelle des père et mère est inconnue et s’ils n’ont pas donné de leurs nouvelles depuis un an, il pourra être procédé à la célébration du mariage si les aïeuls et aïeules ainsi que l’enfant lui-même en font la déclaration sous serment. Il en est de même si, un ou plusieurs aïeuls ou aïeules donnant leur consentement au mariage, la résidence actuelle des autres aïeuls ou aïeules est inconnue et s’ils n’ont pas donné de leurs nouvelles depuis un an.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 150 C. civ. appliqué par la jurisprudence
– Les juges exigent de caractériser l’impossibilité des parents de consentir ou leur absence de nouvelles depuis un an, au moyen de déclarations sous serment et de vérifications de l’officier d’état civil, à peine de nullité du mariage en cas de fraude.
– Les aïeuls et aïeules ne se substituent qu’à défaut de consentement parental possible, et le « dissentiment » entre aïeuls, soit dans une même ligne soit entre les deux lignes, vaut consentement, permettant la célébration sans unanimité.
– La preuve de la résidence « inconnue » et de l’absence de nouvelles est appréciée strictement, les magistrats contrôlant la bonne foi des déclarants et la régularité formelle des serments.
Jurisprudence citant cet article
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