Application par la jurisprudence

Je ne trouve pas de jurisprudence claire et récente relative à un “article 1495 du Code civil” français, et il est possible qu’il y ait une confusion de numérotation ou de code (p. ex., l’article 1495 concerne le Code judiciaire belge, pas le Code civil français).
Pouvez-vous préciser le texte visé ou confirmer s’il s’agit bien du Code civil français, ou d’un autre article proche (ex. en régime matrimonial autour des articles 1493–1499) ?
Dès que vous me confirmez la référence exacte, je vous fais un nota bene synthétique en 3–4 phrases.