Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 1491 C. civ.: en cas de dissolution de la communauté, les héritiers « entrent dans les chaussures » de l’époux qu’ils représentent. En jurisprudence, ils poursuivent ou reprennent les opérations de liquidation-partage, exercent les actions en récompense et supportent la contribution au passif dans les mêmes limites et exceptions que l’époux. Ils ne peuvent ni aggraver ni améliorer la position juridique de l’auteur : mêmes droits, mêmes fins de non‑recevoir, mêmes prescriptions. Concrètement, ils peuvent contester des dettes communautaires ou réclamer des récompenses, mais restent tenus pro rata de leurs droits et dans les bornes déjà acquises au jour du décès.