Article 1489 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1489
Celui des deux époux qui, par l’effet de l’hypothèque exercée sur l’immeuble à lui échu en partage, se trouve poursuivi pour la totalité d’une dette de communauté, a de droit son recours contre l’autre pour la moitié de cette dette.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 1489 C. civ.
Les juges admettent qu’un époux, poursuivi pour la totalité d’une dette commune en raison de l’hypothèque grevant l’immeuble reçu au partage, dispose de plein droit d’un recours contre l’autre pour la moitié de la dette. Ce recours suppose que la dette soit bien « de communauté » et s’exerce dans les comptes de liquidation-partage, peu importe que le créancier n’ait pas actionné l’autre époux. La contribution se calcule par moitié, sauf convention contraire, et les intérêts courent en pratique à compter du paiement effectué par l’époux poursuivi.
Jurisprudence citant cet article
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