Article 1485 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1485
Chacun des époux contribue pour moitié aux dettes de communauté pour lesquelles il n’était pas dû de récompense, ainsi qu’aux frais de scellé, inventaire, vente de mobilier, liquidation, licitation et partage. Il supporte seul les dettes qui n’étaient devenues communes que sauf récompense à sa charge.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 1485 C. civ.
– La jurisprudence rappelle que cette règle organise seulement la contribution interne entre ex‑époux: les créanciers conservent leurs droits, l’article 1485 ne leur est pas opposable.
– Sont partagées par moitié les dettes véritablement communes et les frais de scellé, inventaire, liquidation, licitation et partage.
– En revanche, l’époux à l’origine d’une dette n’ayant rendu service qu’à ses intérêts supporte seul la charge « sauf récompense », le juge appréciant in concreto l’utilité de la dépense pour la communauté.
Jurisprudence citant cet article
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