Article 1484 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1484
L’inventaire prévu à l’article précédent doit avoir lieu dans les formes réglées par le code de procédure civile, contradictoirement avec l’autre époux ou lui dûment appelé. Il doit être clos dans les neuf mois du jour où la communauté a été dissoute, sauf prorogation accordée par le juge des référés. Il doit être affirmé sincère et véritable devant l’officier public qui l’a reçu.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 1484 C. civ.
– Les juges exigent un inventaire contradictoire effectif après la dissolution de la communauté; à défaut de contradiction, certaines énonciations sont écartées ou la charge de la preuve est alourdie pour la partie fautive.
– Le délai de neuf mois n’est pas une forclusion automatique: il peut être prorogé par le juge des référés sur motif légitime, mais l’inertie injustifiée peut entraîner des sanctions probatoires ou financières lors des opérations de liquidation-partage.
– L’affirmation « sincère et véritable » est prise au sérieux: des inexactitudes graves ou manœuvres dolosives peuvent conduire à la nullité d’actes d’inventaire, à des dommages-intérêts, voire à des sanctions pénales en cas de faux.
– En pratique, l’inventaire non conforme ne fait pas disparaître les droits, mais réduit la force probante des énonciations et expose à des rectifications et coûts supplémentaires dans la liquidation.
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Jurisprudence citant cet article
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