Article 1475 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1475
Après que tous les prélèvements ont été exécutés sur la masse, le surplus se partage par moitié entre les époux. Si un immeuble de la communauté est l’annexe d’un autre immeuble appartenant en propre à l’un des conjoints, ou s’il est contigu à cet immeuble, le conjoint propriétaire a la faculté de se le faire attribuer par imputation sur sa part ou moyennant soulte, d’après la valeur du bien au jour où l’attribution est demandée.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 1475 C. civ.
– Les juges commencent par vérifier que tous les prélèvements et récompenses ont été liquidés, puis partagent le surplus de communauté par moitié, sans « rééquilibrage » discrétionnaire.
– L’attribution du bien commun « annexe » ou « contigu » à un immeuble propre est admise si l’annexité/contiguïté est caractérisée in concreto, avec évaluation à la date de la demande et fixation d’une soulte si besoin.
– La qualification d’annexe est interprétée strictement: simple proximité ne suffit pas, il faut un lien fonctionnel ou matériel.
– Les conventions des époux ne peuvent écarter ces règles qu’à la marge, et toute atteinte à l’égalité du partage est censurée.
Jurisprudence citant cet article
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