Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1474
Les prélèvements en biens communs constituent une opération de partage. Ils ne confèrent à l’époux qui les exerce aucun droit d’être préféré aux créanciers de la communauté, sauf la préférence résultant, s’il y a lieu, de l’hypothèque légale.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 1474 C. civ.
– Les juges rappellent que les prélèvements sur les biens communs ne sont qu’une modalité de partage et n’accordent aucun droit de préférence au conjoint face aux créanciers de la communauté, sauf l’éventuelle hypothèque légale.
– Concrètement, le conjoint ne peut pas faire échec aux poursuites ou saisies des créanciers sur les biens communs au motif de ses prélèvements.
– Le droit s’exerce en principe en valeur lors des opérations de liquidation-partage, sans créer de droit réel préalable sur les biens, à défaut de garantie légale.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.