Article 1473 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1473
Les récompenses dues par la communauté ou à la communauté portent intérêts de plein droit du jour de la dissolution. Toutefois, lorsque la récompense est égale au profit subsistant, les intérêts courent du jour de la liquidation.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1473 C. civ.: en liquidation de communauté, les récompenses dues par ou à la communauté portent intérêts de plein droit à compter de la dissolution du mariage, sauf si la récompense est égale au « profit subsistant », auquel cas les intérêts ne courent qu’à la liquidation.
Concrètement, les juridictions vérifient d’abord s’il existe un profit subsistant, le chiffrent, puis fixent le point de départ des intérêts selon ce critère.
La solution est automatique (de plein droit) et ne nécessite pas de demande expresse, le débat contentieux portant surtout sur le calcul du profit subsistant et la date de liquidation.
Jurisprudence citant cet article
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