Article 1472 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1472
En cas d’insuffisance de la communauté, les prélèvements de chaque époux sont proportionnels au montant des récompenses qui lui sont dues. Toutefois, si l’insuffisance de la communauté est imputable à la faute de l’un des époux, l’autre conjoint peut exercer ses prélèvements avant lui sur l’ensemble des biens communs ; il peut les exercer subsidiairement sur les biens propres de l’époux responsable.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1472 C. civ.: en liquidation de communauté déficitaire, les juges commencent par chiffrer les récompenses dues à chaque époux et opèrent des prélèvements proportionnels sur l’actif commun. En cas d’insuffisance causée par la faute d’un époux, l’autre est autorisé à prélever par priorité sur les biens communs, puis, à titre subsidiaire, sur les biens propres du fautif. La faute doit être caractérisée et en lien causal avec la diminution de l’actif, la preuve incombant à celui qui invoque la priorité et l’extension aux biens propres.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22