Article 1470 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1470
Si, balance faite, le compte présente un solde en faveur de la communauté, l’époux en rapporte le montant à la masse commune. S’il présente un solde en faveur de l’époux, celui-ci a le choix ou d’en exiger le paiement ou de prélever des biens communs jusqu’à due concurrence.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 1470 C. civ.
Les juges arrêtent d’abord les “comptes” entre époux au jour de la dissolution, en confrontant apports, reprises, dépenses et créances pour dégager un solde certain. Si le solde est débiteur pour un époux, il doit “rapporter” à la communauté; s’il est créditeur, cet époux peut choisir entre paiement en numéraire ou prélèvement en nature lors des opérations de partage, sous contrôle du juge pour l’évaluation et la consistance des biens. La preuve du solde et des dépenses imputables incombe à celui qui s’en prévaut, et l’option paiement/prélèvement s’exerce dans le cadre des opérations de liquidation, sans porter atteinte aux autres règles de récompenses et de comptes.
Jurisprudence citant cet article
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