Article 1463 – Code civil

Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 1463 C. civ.: en pratique, la jurisprudence ne l’applique plus que pour des situations encore régies par l’ancien droit matrimonial (avant la loi du 10 juillet 1965), notamment dans des contentieux « hérités » où l’on statue selon la loi en vigueur à la date des faits. Pour le droit actuel, les juges écartent cet article au profit des règles contemporaines des régimes matrimoniaux et des principes d’égalité. Des juridictions ont même transmis des QPC sur l’ancienne rédaction en raison de possibles atteintes à l’égalité, signe de sa vocation essentiellement historique aujourd’hui.