Application par la jurisprudence

Nota bene — sauf erreur, l’article 1460 du Code civil n’existe pas dans la version en vigueur. Vouliez‑vous parler de l’article 146 (nullité du mariage en l’absence de consentement) ou de l’article 1469 (calcul des récompenses entre époux) ? En pratique, la jurisprudence applique l’article 146 en vérifiant concrètement l’intention matrimoniale et la réalité du consentement, et annule les mariages fictifs ou viciés. Pour l’article 1469, elle contrôle les preuves et la méthode de calcul des récompenses, corrige les montants quand l’enrichissement ou l’appauvrissement de la communauté n’est pas exactement établi.