Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 146
Il n’y a pas de mariage, lorsqu’il n’y a point de consentement.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 146 C. civ.: “Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement.”
La jurisprudence l’applique pour annuler les mariages simulés ou “de complaisance” (mariage blanc/gris) lorsqu’il manque une intention matrimoniale réelle dès l’origine.
Les juges vérifient un consentement libre et éclairé, distinct des vices de l’article 180 (erreur, dol, violence), et retiennent le 146 quand le “oui” n’exprime pas la volonté de fonder une communauté de vie.
Indices typiques: absence de vie commune, démarche purement administrative, dissimulation organisée, incohérences majeures dans les déclarations.
Jurisprudence citant cet article
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