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Article 146-1 – Code civil

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 146-1 – Code civil
Article 146-1 du Code civil

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 146-1

Le mariage d’un Français, même contracté à l’étranger, requiert sa présence.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 146-1 C. civ.: la jurisprudence impose la comparution personnelle de chaque futur·e époux·se lors de la célébration, à peine de nullité du mariage quand la présence fait défaut ou qu’une procuration est utilisée. Les juges vérifient concrètement la réalité de la présence (registre, témoins, pièces d’état civil) et écartent les « substituts » (visioconférence, mandataire) hors hypothèses prévues par la loi. L’exigence s’applique même si le mariage est célébré à l’étranger dès lors qu’un·e Français·e est concerné·e, et la nullité encourue est qualifiée d’ordre public. La preuve est libre mais appréciée strictement, et de simples irrégularités matérielles ne suffisent pas si la présence effective est établie.

Jurisprudence citant cet article

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