Application par la jurisprudence

Nota bene — Je ne trouve pas d’applications jurisprudentielles identifiées pour « art. 1455 C. civ. » en droit français récent, et il est probable que vous visiez plutôt l’art. 145 du Code de procédure civile (mesures d’instruction “in futurum”). Sur ce fondement, la jurisprudence exige un motif légitime, l’utilité et la pertinence de la mesure par rapport à un litige futur suffisamment déterminé, sans exiger l’urgence ni l’absence de contestation sérieuse. Le juge vérifie aussi que la mesure n’atteint pas de manière illégitime les droits d’autrui et qu’elle améliore réellement la situation probatoire du demandeur. Si vous pensiez à un autre texte (par ex. un article du régime matrimonial autour des 1500), dites-moi lequel et je vous résume son application.