Article 1448 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1448
L’époux qui a obtenu la séparation de biens doit contribuer, proportionnellement à ses facultés et à celles de son conjoint, tant aux frais du ménage qu’à ceux d’éducation des enfants. Il doit supporter entièrement ces frais, s’il ne reste rien à l’autre.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1448 C. civ.: après séparation de biens, chaque époux doit continuer à contribuer aux frais du ménage et à l’éducation des enfants selon ses facultés, le juge appréciant concrètement les revenus, charges et patrimoine de chacun. Si l’un des époux est sans ressources, la jurisprudence fait peser la totalité des frais sur l’autre jusqu’à ce que la situation évolue, sans que la séparation de biens n’exonère de cette obligation. Les juges peuvent ajuster ou réviser la contribution en fonction des changements de situation, et la décision s’exécute comme une dette alimentaire prioritaire. L’obligation vise les dépenses courantes du foyer et les coûts liés aux enfants, distincte de toute prestation compensatoire.
Jurisprudence citant cet article
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