Article 1444 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1444
La séparation de biens, quoique prononcée en justice, est nulle si les poursuites tendant à liquider les droits des parties n’ont pas été commencées dans les trois mois du jugement passé en force de chose jugée et si le règlement définitif n’est pas intervenu dans l’année de l’ouverture des opérations de liquidation. Le délai d’un an peut être prorogé par le président du tribunal statuant sur requête.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 1444 C. civ.: la jurisprudence applique strictement les délais, en exigeant l’engagement de poursuites de liquidation dans les 3 mois du jugement définitif et un règlement définitif dans l’année, sous peine de nullité de la séparation de biens.
Les juges vérifient l’existence d’actes concrets et utiles de liquidation, non de simples démarches dilatoires, pour caractériser l’ouverture et l’avancement des opérations.
La prorogation du délai d’un an n’est admise que sur requête motivée devant le président du tribunal.
À défaut, la sanction est la nullité de la séparation et le retour aux effets du régime antérieur.
Jurisprudence citant cet article
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