Article 1441 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1441
La communauté se dissout : 1° par la mort de l’un des époux ; 2° par l’absence déclarée ; 3° par le divorce ; 4° par la séparation de corps ; 5° par la séparation de biens ; 6° par le changement du régime matrimonial.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 1441 C. civ.
– Les juges rappellent que la communauté se dissout par l’un des événements listés (décès, absence déclarée, divorce, séparation de corps, séparation de biens, changement de régime) et fixent, pour chacun, la date d’effet de la dissolution afin d’arrêter l’actif et le passif communautaires.
– La jurisprudence règle ensuite les conséquences pratiques: ouverture et calendrier des opérations de liquidation-partage, calcul des récompenses et indemnités d’occupation, sort des dettes et des créances, ainsi que l’opposabilité aux tiers (créanciers, acquéreurs) selon les formalités accomplies.
– Elle contrôle enfin les manœuvres frauduleuses (appauvrissements postérieurs, mutations suspectes) et, en matière de changement de régime, l’homologation et la bonne foi, pouvant neutraliser les effets à l’égard des tiers si les conditions de publicité ne sont pas remplies.
Jurisprudence citant cet article
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